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1. LE CREDIT D'IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE : C.I.T.E.

La loi de finances 2019 a confirmé la réintroduction des fenêtres et portes-fenêtres dans le Crédit d'Impôt Transition Energétique (CITE) qui se voit prolongé pour un an en 2019.

Ainsi, les travaux de remplacement des fenêtres (en remplacement de simple vitrage) bénéficient de 15 % de crédit d'impôt, dans la limite d'un plafond de dépenses par équipement fixé à 670 € TTC. Un équipement s'entend d'une fenêtre ou porte-fenêtre répondant aux performances Uw et Sw mentionnées ci-dessous.

Les conditions pour en bénéficier

a. Les conditions liées au logement et à ses occupants

  • Sans condition de ressources, le CITE reste destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France et qui souhaitent réaliser des travaux d’économie d’énergie pour leur habitation principale.
  •  Le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
  • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée), et à 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge supplémentaire (200 € par enfant en résidence alternée). Ce montant global s'apprécie sur une période de 5 années consécutives.

b. Les conditions des professionnels qui réalisent les travaux

  • Pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise détenant la mention RGE.
  •  L’entreprise (ou le sous-traitant) doit avoir effectué une visite préalable du logement avant d’établir le devis, pour vérifier que les produits sont bien adaptés au logement.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.


Fenêtres ou portes-fenêtres       

  • Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3            OU  
  • Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

2. LA TVA A 5,5 %

Le taux de TVA réduit à 5,5 % est maintenu en 2019 pour les dépenses d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, fenêtres de toit), de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.

Pour bénéficier du taux de 5,5 %, il est nécessaire de respecter les critères de performances énergétiques ci-dessous.

Fenêtres ou portes-fenêtres

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3    ou   Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Volets isolants

R > à 0,22 m2. K/ W

Portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Ud ≤ 1,7 W/ m2. K

3. L'ECO-PRET A TAUX ZERO (ECO-PTZ)

L'éco-prêt à taux zéro est un prêt à taux d'intérêt nul et accessible sans condition de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d'amélioration de la performance énergétique, jusqu'au 31 décembre 2021.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété ;

Les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les socités, dont au moins un des associés est une personne physique.

Le logement doit être :

  • déclaré comme résidence principale ;
  • une maison ou un appartement ;
  • achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l'option "performance énergétique globale". Un seul eco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire)

L'éco-prêt à taux zéro complémentaire :

Depuis le 1er juillet 2016, un éco-prêt à taux zéro complémentaire peut être demandé dans les 3 années qui suivent l'émission du premier éco-prêt, à condition que cet éco-prêt ait été clôturé. L'éco-prêt complémentaire peut financer une seule action de travaux ou plus, dans la limite de 10 000 € par action. Les 2 éco-prêts ne doivent pas excéder 30 000 €.

Vous devez réaliser des travaux qui :

  • soit constituent "un bouquet de travaux" : la combinaison d'au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories listées ci-après. A compter le 1er mars 2019, la condition de travaux est supprimée. Vous pourrez donc réaliser une seule action de travaus et les faire financer par l'éco-prêt à taux zéro.
  • soit permettent d'améliorer la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à l'aide du programme "Habiter mieux" de l'Anah ;
  • soit permettent d'atteindre une "performance énergétique globale" minimale du logement, calculée par une buerau d'études thermiques, selon la méthode Th-C-E ex, qui dépend de la performance du logement avant travaux ;
  • soit constituent des travaux de réhabilitation de système d'assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d'énergie et respectant certains critères techniques.

Quelles dépenses et quel montant ?

L'éco-prêt à taux zéro peut financer les dépenses suivantes :

  • le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie ;
  • le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages produits et équipements existants ;
  • les frais de maîtrise de l'assurance maître d'ouvrage éventullement souscrite par l'emprunteur ;
  • le coût des travaux induits, indissociables liés aux travaux d'économie d'énergie.

Le montant de l'éco-prêt à taux zéro est égal au montant des dépenses éligibles, dans la limit des plafonds suivants

Montant maximal d'un prêt par logement :

  • Action seule : 10 000 €
  • Bouquet de 2 travaux : 20 000 €
  • Bouquet de 3 travaux : 30 000 €
  • Performance énergétique globale : 30 000 €
  • Assainissement non collectif : 10 000 €

L'éco-prêt à taux zéro "copropriétés" et l'éco-prêt à taux zéro individuel complémentaire peuvent financer la réalisation de travaux appartement à une seule des catégories parmi celles listés ci-après.

Le montant emprunté peut être réduit sur demande de l'emprunteur. La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de 3 actions ou plus, option "perofrmance énergétique globale"). Elle peut être réduite jusqu'à un minimum de 3 ans.

Les conditions pour bénéficier de l'éco-prêt

A. Les conditions relatives à  la situation du demandeur

  • Personne physique (propriétaire occupant ou bailleur).
  • Société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés et dont au moins un des associés est une personne physique.
  • Eventuellement en copropriété.
  • Pas de condition de ressources.

B. Les conditions relatives au logement

  • Résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.
  • Dans le cas de l'option "performance énergétique globale", le logement construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.
  • Logement individuel ou collectif.
  • Un seul éco-prêt à taux zéro par logement (sauf recours à éco-prêt complémentaire dans la limite de 30 000 euros pour les deux emprunts).

C. Les conditions relatives aux professionnels réalisant les travaux

Depuis le 1er septembre 2014, vous devez faire réaliser vos travaux par des professionnels "Reconnus Garant de l’Environnement" (RGE).

Tous les magasins du réseau Océane sont des professionnels qualifiés RGE.

Le détail des travaux éligibles

Première option : le bouquet de travaux

Pour composer un bouquet éligible à l'éco-prêt à taux zéro, choisissez des travaux dans au moins deux des 6 catégories de la partie gauche du tableau ci-dessous.
Des travaux additionnels peuvent entrer dans le montant de l'éco-prêt mais ne sont pas considérés comme une action du bouquet de travaux.

Deuxième option : l'amélioration de la performance énergétique globale

Il faut alors réaliser des travaux permettant d'atteindre une consommation :

  • ≤ 150 kWh/m² et par an si la consommation conventionnelle avant travaux est ≥ à 180 kWh/m² et par an ;
  • ≤ 80 kWh/m² et par an si la consommation conventionnelle avant travaux est < à 180 kWh/m² et par an.

NB : Ces seuils sont modulés en fonction des zones climatiques et de l'altitude.

Que considère-t-on comme travaux induits ?

Pour le changement des fenêtres et portes d'entrée, par exemple :

  • Pris en compte : raccordement électrique des volets électriques éventuellement posés, travaux de plâtrerie...
  • Pas pris en compte : changement des revêtements muraux, réfection du plafond, réfection totale de l'installation électrique, pose de stores extérieurs...

Quelle est la marche à suivre ?

Le demandeur doit faire réaliser un ou plusieurs devis pour les travaux envisagés et remplir le formulaire type "devis" disponible sur le site du ministère du Logement.

Puis il doit s'adresser à une banque, muni du formulaire type "devis" complété et accompagné de tous les devis.

Une fois le prêt accordé, le demandeur a deux ans pour faire réaliser les travaux.

A l'issue des travaux, il devra fournir à la banque le formulaire type "factures" accompagné de toutes les factures (formulaire téléchargeable sur le site du ministère du Logement).

Cumul de l'éco-prêt avec d'autres aides ?

Le cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt transition énergétique C.I.T.E. est possible pour les mêmes travaux sous conditions de ressources. Le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal ne doit pas excéder 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Depuis le 1er mars 2016, il est possible de cumuler l'éco-prêt à taux zéro (l'Eco P.T.Z.) et le crédit d'impôt transition énergétique C.I.T.E. sans condition de ressouces.

4. AUTRES AIDES

Selon les situations et les ressources, il peut être possible de bénéficier des aides de l'Anah : l’Agence nationale de l’habitat. L'Anah accorde en effet des subventions pour l’amélioration de résidences principales de propriétaires occupants. Mais, il faut préciser tout de suite que l'action de l'Anah est centrée sur les publics les plus modestes avec pour priorité le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé et la lutte contre la précarité énergétique.

Par ailleurs, localement, des régions, départements ou communes peuvent accorder des aides pour certains travaux d’amélioration de l'habitat.

Pour les connaître et avoir une vision globale des aides locales ou spécifiques, des Points Rénovation Info Service ont été mis en place dans toute la France. Les rendez-vous et les contacts se prennent via le site www.renovation-info-service.gouv.fr ou au 0810 140 240.


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