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1. LE CREDIT D'IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE : C.I.T.E.

Le projet de loi des finances 2018 a été adopté et il modifie quelque peu les modalités du C.I.T.E. pour l'année 2018.

Les dépenses de matériel d'isolation thermique des parois vitrées engagées en remplacement de parois en simple vitrage payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ouvrent droit à un taux réduit de 15 %. Les dépenses engagées à ce titre entre le 1er juillet et le 31 décembre ouvrent droit à un taux réduit de 15 % si un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1er juillet 2018.

Voici les conditions exigées pour en bénéficier.

Une aide sans condition de ressources

Le dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou non, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Les conditions pour en bénéficier

a. Les conditions relatives à  la situation du demandeur

  • Il faut être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • Il faut être fiscalement domicilié en France.

b. Les conditions relatives au logement du demandeur

  • C'est une maison individuelle ou un appartement ;
  • C'est la résidence principale ;
  • Le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif, le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs payées au titre de la quote-part correspondant au logement occupé.

c. Les conditions relatives aux professionnels réalisant les travaux

  • les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;
  • Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE).

Un taux de 15 % jusqu'au 30 juin 2018 sur un montant de dépenses plafonné

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives :

  • pour le calcul du crédit d'impôt de 2017, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;
  • pour le calcul du crédit d'impôt 2018, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.

Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si le contribuable bénéficie d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Conseil Général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.


Ce tableau synthétise les exigences pour la France métropolitaine.

2. LA TVA A 5,5 %

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (pose, installation et entretien des matériaux et équipements éligibles au C.I.T.E.) des logements de plus de deux ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %.

Ce taux s'applique également aux travaux indissociablement liés. Ce sont des travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).

3. L'ECO-PRET A TAUX ZERO (ECO-PTZ)

L'éco-prêt à taux zéro permet de financer la rénovation énergétique du logement sans faire d'avance de trésorerie et sans payer d'intérêts. Il est disponible jusqu'au 31 décembre 2018.

Que peut-il financer ?

Le prêt sert à  financer la fourniture et la pose, par un professionnel Reconnu Garant de l'Environnement (RGE), des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d'amélioration énergétique du logement.

 L'éco-prêt à taux zéro peut également financer :

  • les frais liés à la maîtrise d'œuvre (par exemple, un architecte) et d'étude thermique ;
  • les frais éventuels d'assurance maîtrise d'ouvrage ;
  • tous les travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
  • le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants.

 Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, vous devrez réaliser des travaux selon l'une ou l'autre des options suivantes :

  • option 1 : un bouquet d'au moins 2 travaux parmi les 6 catégories de travaux éligibles (et leurs critères techniques associés) ;
  • option 2 : atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, calculée par un bureau d'études thermiques.

▸ Voir "Le détail des travaux éligibles" ci-dessous

Les montants prêtés et la durée de remboursement

Si le bouquet se compose de deux travaux, vous avez droit à 20 000 euros maximum. La durée de remboursement du prêt est de 10 ans.

Si vous allez jusqu'à trois travaux ou plus, ou si vous choisissez l'option performance énergétique globale, vous avez droit à 30 000 euros maximum. La durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro est de 15 ans. Elle peut être réduite à 3 ans à votre demande.

Les conditions pour bénéficier de l'éco-prêt

A. Les conditions relatives à  la situation du demandeur

  • Personne physique (propriétaire occupant ou bailleur).
  • Société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés et dont au moins un des associés est une personne physique.
  • Eventuellement en copropriété.
  • Pas de condition de ressources.

B. Les conditions relatives au logement

  • Résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.
  • Dans le cas de l'option "performance énergétique globale", le logement construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.
  • Logement individuel ou collectif.
  • Un seul éco-prêt à taux zéro par logement (sauf recours à éco-prêt complémentaire dans la limite de 30 000 euros pour les deux emprunts).

C. Les conditions relatives aux professionnels réalisant les travaux

Depuis le 1er septembre 2014, vous devez faire réaliser vos travaux par des professionnels "Reconnus Garant de l’Environnement" (RGE).

Tous les magasins du réseau Océane sont des professionnels qualifiés RGE.

Le détail des travaux éligibles

Première option : le bouquet de travaux

Un bouquet éligible à l'éco-prêt à taux zéro, ce sont des travaux choisis parmi au moins 2 des 6 catégories de la partie gauche du tableau ci-dessous.
Les travaux complémentaires qui y sont mentionnés peuvent entrer dans le montant de l'éco-prêt mais ne ils sont pas considérés comme une action du bouquet de travaux.

Deuxième option : l'amélioration de la performance énergétique globale

Il faut alors réaliser des travaux permettant d'atteindre une consommation :

  • ≤ 150 kWh/m² et par an si la consommation conventionnelle avant travaux est ≥ à 180 kWh/m² et par an ;
  • ≤ 80 kWh/m² et par an si la consommation conventionnelle avant travaux est < à 180 kWh/m² et par an.

NB : Ces seuils sont modulés en fonction des zones climatiques et de l'altitude.

Que considère-t-on comme travaux induits ?

Pour le changement des fenêtres et portes d'entrée, par exemple :

  • Pris en compte : raccordement électrique des volets électriques éventuellement posés, travaux de plâtrerie...
  • Pas pris en compte : changement des revêtements muraux, réfection du plafond, réfection totale de l'installation électrique, pose de stores extérieurs...

Quelle est la marche à suivre ?

Le demandeur doit faire réaliser un ou plusieurs devis pour les travaux envisagés et remplir le formulaire type "devis" disponible sur le site du ministère du Logement.

Puis il doit s'adresser à une banque, muni du formulaire type "devis" complété et accompagné de tous les devis.

Une fois le prêt accordé, le demandeur a deux ans pour faire réaliser les travaux.

A l'issue des travaux, il devra fournir à la banque le formulaire type "factures" accompagné de toutes les factures (formulaire téléchargeable sur le site du ministère du Logement).

Cumul de l'éco-prêt avec d'autres aides ?

Le cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt transition énergétique C.I.T.E. est possible pour les mêmes travaux sous conditions de ressources. Le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal ne doit pas excéder 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

Depuis le 1er mars 2016, il est possible de cumuler l'éco-prêt à taux zéro (l'Eco P.T.Z.) et le crédit d'impôt transition énergétique C.I.T.E. sans condition de ressouces.

4. AUTRES AIDES

Selon les situations et les ressources, il peut être possible de bénéficier des aides de l'Anah : l’Agence nationale de l’habitat. L'Anah accorde en effet des subventions pour l’amélioration de résidences principales de propriétaires occupants. Mais, il faut préciser tout de suite que l'action de l'Anah est centrée sur les publics les plus modestes avec pour priorité le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé et la lutte contre la précarité énergétique.

Par ailleurs, localement, des régions, départements ou communes peuvent accorder des aides pour certains travaux d’amélioration de l'habitat.

Pour les connaître et avoir une vision globale des aides locales ou spécifiques, des Points Rénovation Info Service ont été mis en place dans toute la France. Les rendez-vous et les contacts se prennent via le site www.renovation-info-service.gouv.fr ou au 0810 140 240.


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